Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.