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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 mai 1994 au 11 octobre 2009

Version en vigueur du 11 octobre 2009 au 21 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, deux fonctionnaires de son département chargés de veiller à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, ~~Suppression : deux~~Ajout : un ~~Suppression : fonctionnaires~~Ajout : fonctionnaire de son département

~~Suppression : chargés~~

Ajout : chargé

de veiller à la mise en

~~Suppression : oeuvre~~

Ajout : œuvre

de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.