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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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