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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603917Cette aide générée porte sur Article R442-7-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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