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Ajout · Suppression
Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10 % du capital social ou des droits de vote de la société Ajout : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou de la société COFACE SA fait l'objet d'une délibération Suppression : duAjout : deAjout : leur conseil d'administrationAjout : .Suppression : soumiseAjout : CetteSuppression : àAjout : délibérationSuppression : l'approbationAjout : estSuppression : du
Ajout : notifiée
Ajout : au
ministre chargé de l'économie.
Suppression : Cette
Ajout : Dans
Suppression : approbation
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : délai
Suppression : réputée
Ajout : de
Suppression : acquise,
Ajout : trente
Suppression : sauf
Ajout : jours
Suppression : opposition
Ajout : à
Ajout : compter
du
Ajout : jour où il en a été informé, le
ministre
Suppression : chargé
Ajout : peut
Ajout : s'opposer à ce franchissement lorsqu'il est
de
Suppression : l'économie
Ajout : nature,
Suppression : dans
Ajout : eu
Suppression : un
Ajout : égard
Suppression : délai
Ajout : aux
Ajout : secrets
de
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : jours
Ajout : défense
Suppression : suivant
Ajout : nationale
Ajout : dont est dépositaire
la
Suppression : délibération
Ajout : société
Ajout : COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3°
du
Suppression : conseil
Ajout : I
Suppression : d'administration
Ajout : de l'article R
.
Ajout : 442-8-2 , à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières.
Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du
Suppression : présent
Ajout : premier
Suppression : article
Ajout : alinéa ou en cas d'opposition du ministre chargé de l'économie en vertu du deuxième alinéa
, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.