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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2 .
Version en vigueur du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016
Consulter cette versionVersion en vigueur du 12 novembre 2015 au 26 septembre 2016
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