Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 .
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.