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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033600746Cette aide générée porte sur Article R442-7-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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