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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603762Cette aide générée porte sur Article R442-9-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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