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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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