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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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