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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603749Cette aide générée porte sur Article R442-10-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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