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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Nouvelle version :
La garantie des risques Ajout : politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.