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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2018
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 511-1 , est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat mentionnés à l'article L. 511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 511-1 , est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat
Ajout : d'assurance ou de réassurance
mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : I de
l'article L. 511-1
Suppression : s'entendent
Ajout : comprennent,
Suppression : comme
Ajout : d'une
Ajout : part,
tous travaux
Suppression : d'analyse
Ajout : d'animation
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : réseaux
de
Suppression : conseil
Ajout : distributeurs
Suppression : réalisés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : produits
Suppression : toute
Ajout : d'assurance
Suppression : personne
Ajout : ou
Suppression : physique
Ajout : de
Ajout : réassurance
ou
Suppression : personne
Ajout : d'organisation
Suppression : morale
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : un
Suppression : présente,
Ajout : intermédiaire
Suppression : propose
Ajout : d'assurance
Ajout : du réseau d'intermédiaires d'assurance
ou
Suppression : aide
Ajout : d'intermédiaires
Ajout : d'assurance
à
Suppression : conclure
Ajout : titre
Suppression : une
Ajout : accessoire
Suppression : opération
Ajout : auquel
Suppression : d'assurance
Ajout : il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat
. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.