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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 2006
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est considéré comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat.
de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat
Suppression : d'assurance
ou
Suppression : de capitalisation ou
l'adhésion à un tel contrat
Ajout : ,
ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou
Ajout : un
adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un
Suppression : tel
Ajout : contrat.
Ajout : Les travaux préparatoires à la conclusion d'un
contrat
Ajout : mentionnés à l'article L
.
Ajout : 511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.