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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

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Ajout · Suppression

~~Suppression : Est~~Ajout : Pour ~~Suppression : considéré~~Ajout : l'application ~~Suppression : comme~~Ajout : de ~~Suppression : présentation~~Ajout : l'article ~~Suppression : d'une~~Ajout : L. ~~Suppression : opération~~Ajout : 511-1 ~~Suppression : pratiquée~~Ajout : , ~~par~~

est

~~Suppression : les~~

considérée

~~Suppression : entreprises~~

comme

~~Suppression : mentionnées~~

présentation,

proposition ou aide

à

~~Suppression : l'article~~

la

~~Suppression : L.~~

conclusion

~~Suppression : 310-1~~

d'une

opération d'assurance,

le fait

~~Suppression : ,~~

pour toute personne physique ou

personne

morale

~~Suppression : ,~~

de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat

~~Suppression : d'assurance~~

ou

~~Suppression : de capitalisation ou~~

l'adhésion à un tel contrat

,

ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou

un

adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un

~~Suppression : tel~~

contrat.

Les travaux préparatoires à la conclusion d'un

contrat

mentionnés à l'article L

.

511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.