Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés22 mots supprimés
Pour l'application de l'article L. 511-1 , est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat Ajout : d'assurance ou de réassurance mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article L. 511-1 Suppression : s'entendentAjout : comprennent, Suppression : commeAjout : d'une Ajout : part, tous travaux