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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 2006
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissions allouées en rémunération de l'apport ou de la gestion d'une opération d'assurance ou de capitalisation ne peuvent être rétrocédées en totalité ou en partie à une personne physique ou morale que si celle-ci appartient à l'une des catégories habilitées à effectuer cette présentation conformément aux articles R. 511-2 et R. 511-4. Cette disposition ne fait pas obstacle à une rétribution des indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relations l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre.
Ajout : L. 511-1 doit s'entendre comme tout versement pécuniaire
ou
Suppression : de
Ajout : toute
Ajout : autre forme d'avantage économique convenu et lié à
la
Suppression : gestion
Ajout : prestation
Suppression : d'une
Ajout : d'intermédiation.
Suppression : opération
Ajout : II.-La
Suppression : d'assurance
Ajout : rémunération
Suppression : ou
Ajout : allouée
Ajout : au titre
de
Suppression : capitalisation
Ajout : l'activité
Ajout : d'intermédiation
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : rétrocédées
Ajout : rétrocédée
en totalité ou en partie
Ajout : qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 . A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique
à
Suppression : une
Ajout : la
personne physique ou
Ajout : à la personne
morale
Suppression : que
Ajout : qui
Suppression : si
Ajout : envisage
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Suppression : appartient
Ajout : souscrire
Ajout : ou adhérer
à
Suppression : l'une
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : contrat
Suppression : catégories
Ajout : d'assurance
Suppression : habilitées
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : raison
Suppression : effectuer
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : ses
Suppression : présentation
Ajout : activités
Suppression : conformément
Ajout : professionnelles
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : montant
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 511-2
Ajout : la
Ajout : commission
et
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 511-4
Ajout : toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé
. Cette
Ajout : obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros. III.-La
disposition
Ajout : ci-dessus
ne fait pas obstacle à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : rétribution
Ajout : rétrocession
Suppression : des
Ajout : d'une
Ajout : commission d'apport aux
indicateurs dont le rôle se borne à mettre en
Suppression : relations
Ajout : relation
l'assuré et l'assureur
Ajout : ,
ou
Ajout : l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés