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Ajout · Suppression
I.-Ajout : La rémunération Suppression : prévueAjout : mentionnée au Suppression : deuxième alinéa du IAjout : III de l'article L. Suppression : 511-1Ajout : 521-1Suppression : doitAjout : s'entendSuppression : s'entendreAjout : deSuppression : commeAjout : touteAjout : commission,
tout
Suppression : versement
Ajout : honoraire,
Suppression : pécuniaire
Ajout : tout
Ajout : autre type de paiement
ou
Ajout : tout avantage de
toute
Ajout : nature, économique ou
autre
Ajout : ,
Suppression : forme
Ajout : proposé
Suppression : d'avantage
Ajout : ou
Suppression : économique
Ajout : offert
Suppression : convenu
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : lien
Suppression : lié
Ajout : avec
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : activités
Suppression : prestation
Ajout : de
Suppression : d'intermédiation
Ajout : distribution d'assurances
. II.-La rémunération allouée au titre de l'activité
Suppression : d'intermédiation
Ajout : de
Ajout : distribution
ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2
Suppression :
. A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L.
Suppression : 520-1
Ajout : 521-2
et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros. III.-La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R. 511-2, ou à signaler l'un à l'autre.