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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute personne quiAjout : , Suppression : présenteAjout : dans Suppression : desAjout : une Suppression : opérationsAjout : entreprise Suppression : définiesAjout : mentionnée à l'article Suppression : R. 511-1 en méconnaissance des règles prévues aux articles R. 511-2 et RAjout : L. Suppression : 511-4 estAjout : 310-1 passible
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : une
Suppression : emprisonnement
Ajout : entreprise
de
Suppression : huit à quinze jours
Ajout : courtage
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : amende
Ajout : agence
Suppression : de
Ajout : générale,
Suppression : 600
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : 1.000
Ajout : son
Suppression : F
Ajout : autorité
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : l'une
Ajout : chargées
de
Suppression : ces deux
Ajout : présenter
Suppression : peines
Ajout : des
Suppression : seulement.
Ajout : opérations
Suppression : En
Ajout : d'assurance
Suppression : cas
Ajout : ou
de
Suppression : récidive
Ajout : capitalisation
,
Suppression : la peine d'emprisonnement peut être portée à un mois
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : tenue
Suppression : celle
Ajout : de
Suppression : d'amende
Ajout : veiller
à
Suppression : 2.000 F. Est passible des mêmes sanctions toute personne
Ajout : ce
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : rétrocède
Ajout : celles-ci
Suppression : des
Ajout : remplissent
Suppression : commissions
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : méconnaissance
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : règles
Ajout : articles
Suppression : prévues
Ajout : R.
Suppression : à
Ajout : 511-2
Suppression : l'article
Ajout : et
R.
Suppression : 511-3
Ajout : 511-4
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