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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 .
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 avril 2012
Cartographie jurisprudentielle
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