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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 .
Nouvelle version :
Pour l'exercice de l'activité ~~Suppression : d'intermédiation~~Ajout : de Ajout : distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées

Ajout :

aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 .