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Suppression : Les opérations pratiquées par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par les membres du personnel salarié de cette entreprise ou d'une personne physique ou morale mentionnée au 1°Ajout : Sans Suppression : ouAjout : préjudice Suppression : auAjout : des Suppression : 2°Ajout : dispositions de l'article R. Suppression : 511-2 : 1° Au siège de cette entreprise ou personne ; 2° Dans tout bureau de production de ladite entreprise ou personne dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou des agents généraux d'assurances ; 3° En tout autre lieu, lorsque la personne qui présente l'opération agit individuellement, à titre occasionnel ou accessoire, en dehors des obligations de son contrat de travail, en vertu d'un mandat donné à cet effet par la même entreprise ou personneAjout : 512-1, Suppression : et sous réserve qu'elle remplisse les Suppression : conditions exigées,Ajout : intermédiaires Suppression : enAjout : immatriculés Suppression : applicationAjout : au Suppression : desAjout : registre Suppression : 1°,Ajout : du Suppression : 2°Ajout : commerce et Suppression : 3° de l'article R. 511-4, des Suppression : intermédiairesAjout : sociétés Suppression : mentionnésAjout : communiquent au Suppression : 3° ouAjout : greffe Suppression : auAjout : du Suppression : 4°Ajout : tribunal de Suppression : l'article R. 511-2. Les opérations d'une société ou caisse locale d'assurances mutuelles agricoles peuventAjout : commerce Suppression : êtreAjout : dans Suppression : présentéesAjout : le Suppression : parAjout : ressort Suppression : leAjout : duquel Suppression : secrétaire-trésorierAjout : ils Suppression : deAjout : sont Suppression : celle-ci,Ajout : enregistrés Suppression : mandatéAjout : leur Suppression : àAjout : numéro Suppression : cetAjout : d'immatriculation Suppression : effetAjout : au Suppression : parAjout : registre Suppression : elle,Ajout : des Suppression : sousAjout : intermédiaires Suppression : réserveAjout : en Suppression : qu'ilAjout : assurance Suppression : remplisseAjout : dans les Suppression : conditionsAjout : quinze Suppression : exigéesAjout : jours Suppression : enAjout : qui Suppression : applicationAjout : suivent Suppression : desAjout : sa Suppression : 1°,Ajout : délivrance Suppression : 2°Ajout : par Suppression : etAjout : l'association Suppression : 3°Ajout : prévue Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 511-4 des courtiers ou des agents généraux d'assurancesAjout : 512-3, Suppression : s'il est autorisé à décider du principe du paiement des indemnités deAjout : afin Suppression : sinistresAjout : qu'il Suppression : etAjout : soit Suppression : àAjout : porté Suppression : arrêterAjout : dans leur Suppression : montant, ou des intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, dans lesAjout : fichier Suppression : autresAjout : et Suppression : casAjout : dossier.