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Ajout · Suppression
Suppression : Les opérations pratiquées par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par les membres du personnel salarié de cette entreprise ou d'une personne physique ou morale mentionnée au 1°Ajout : SansSuppression : ouAjout : préjudiceSuppression : auAjout : desSuppression : 2°Ajout : dispositions de l'article R. Suppression : 511-2 : 1° Au siège de cette entreprise ou personne ; 2° Dans tout bureau de production de ladite entreprise ou personne dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou des agents généraux d'assurances ; 3° En tout autre lieu, lorsque la personne qui présente l'opération agit individuellement, à titre occasionnel ou accessoire, en dehors des obligations de son contrat de travail, en vertu d'un mandat donné à cet effet par la même entreprise ou personne
Ajout : 512-1
,
Suppression : et sous réserve qu'elle remplisse
les
Suppression : conditions exigées,
Ajout : intermédiaires
Suppression : en
Ajout : immatriculés
Suppression : application
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : registre
Suppression : 1°,
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : commerce
et
Suppression : 3° de l'article R. 511-4,
des
Suppression : intermédiaires
Ajout : sociétés
Suppression : mentionnés
Ajout : communiquent
au
Suppression : 3° ou
Ajout : greffe
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 4°
Ajout : tribunal
de
Suppression : l'article R. 511-2. Les opérations d'une société ou caisse locale d'assurances mutuelles agricoles peuvent
Ajout : commerce
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : présentées
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : ressort
Suppression : le
Ajout : duquel
Suppression : secrétaire-trésorier
Ajout : ils
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : celle-ci,
Ajout : enregistrés
Suppression : mandaté
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : numéro
Suppression : cet
Ajout : d'immatriculation
Suppression : effet
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : registre
Suppression : elle,
Ajout : des
Suppression : sous
Ajout : intermédiaires
Suppression : réserve
Ajout : en
Suppression : qu'il
Ajout : assurance
Suppression : remplisse
Ajout : dans
les
Suppression : conditions
Ajout : quinze
Suppression : exigées
Ajout : jours
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : application
Ajout : suivent
Suppression : des
Ajout : sa
Suppression : 1°,
Ajout : délivrance
Suppression : 2°
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l'association
Suppression : 3°
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 511-4 des courtiers ou des agents généraux d'assurances
Ajout : 512-3
,
Suppression : s'il est autorisé à décider du principe du paiement des indemnités de
Ajout : afin
Suppression : sinistres
Ajout : qu'il
Suppression : et
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : porté
Suppression : arrêter
Ajout : dans
leur
Suppression : montant, ou des intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, dans les