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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 avril 1992
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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