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Version en vigueur depuis le 31 août 2006
Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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