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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 avril 1992
Version en vigueur depuis le 31 août 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques qui, avant le 31 janvier 1965, présentaient des opérations d'assurance ou de capitalisation en qualité soit de courtier d'assurances, soit d'associé ou tiers ayant pouvoir d'administrer ou de gérer dans une société de courtage d'assurances, soit d'agent général d'assurances, soit de salarié ou mandataire non salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances sont dispensées de justifier qu'elles remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle prescrites à l'article R. 513-4.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnesAjout : Toutephysiques
Suppression :
Ajout : personne
qui
Suppression : ,
Suppression : avant le 31
Ajout : a
Suppression : janvier
Ajout : sous
Suppression : 1965,
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Suppression : présentaient
Ajout : autorité
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Suppression : opérations d'assurance ou de capitalisation en qualité soit de courtier d'assurances, soit d'associé ou tiers ayant pouvoir d'administrer ou de gérer dans une société de courtage d'assurances,
Ajout : salariés
Suppression : soit
Ajout : mentionnés
Suppression : d'agent
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : 5°
Suppression : d'assurances,
Ajout : du
Suppression : soit
Ajout : I
de
Suppression : salarié ou mandataire non salarié d'une entreprise mentionnée à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 310-1, d'un courtier d'assurances,
Ajout : 511-2
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : société
Ajout : tenue
de
Suppression : courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances sont