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Suppression : Sur demande motivée du procureur de la République, le mandat ou la carte professionnelle doivent être retirésAjout : I. Suppression : La décision du procureur deAjout : - Suppression : laAjout : L'association Suppression : RépubliqueAjout : mentionnée Suppression : estAjout : à Suppression : immédiatementAjout : l'article Suppression : exécutoireAjout : R. Suppression : etAjout : 512-3 peut Suppression : faire l'objet, par tout intéressé, d'un recours devant le tribunalAjout : demander Suppression : deAjout : au Suppression : grandeAjout : commissaire Suppression : instance.Ajout : du Suppression : TouteAjout : Gouvernement Suppression : modificationAjout : visé Suppression : auxAjout : au Suppression : conditionsAjout : III de Suppression : capacité prévues à l'article R. Suppression : 511-4,Ajout : 512-3 Suppression : ainsiAjout : qu'il Suppression : queAjout : vérifie Suppression : toutAjout : l'honorabilité Suppression : retraitAjout : des Suppression : deAjout : intermédiaires Suppression : mandatAjout : immatriculés ou Suppression : de carte professionnelle doivent être notifiés au procureurAjout : dont Suppression : deAjout : l'immatriculation Suppression : laAjout : est Suppression : RépubliqueAjout : demandée. Suppression : Lorsque soit de sa propre initiative,Ajout : II. Suppression : soitAjout : - Suppression : surAjout : Le Suppression : l'injonctionAjout : commissaire du Suppression : procureur de la République, la personne qui a délivré le mandat ou la carte professionnelleAjout : Gouvernement Suppression : veutAjout : vérifie les Suppression : retirer, elle notifie à son titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception laAjout : conditions Suppression : décisionAjout : d'honorabilité Suppression : deAjout : au Suppression : retrait.Ajout : vu Suppression : LeAjout : du Suppression : titulaireAjout : bulletin Suppression : doitAjout : n° Suppression : restituerAjout : 2 Suppression : leAjout : du Suppression : mandatAjout : casier Suppression : ouAjout : judiciaire Suppression : laAjout : national Suppression : carteAjout : qu'il Suppression : professionnelleAjout : se Suppression : dansAjout : fait Suppression : unAjout : délivrer Suppression : délaiAjout : et Suppression : d'unAjout : informe Suppression : jourAjout : l'association Suppression : francAjout : mentionnée à Suppression : compter de la réception de cetteAjout : l'article Suppression : notificationAjout : R. Suppression : Si la personne qui a délivré le mandat ou la carte professionnelle n'en a pas obtenu restitutionAjout : 512-3 Suppression : dansAjout : si les Suppression : trois joursAjout : personnes Suppression : francsAjout : mentionnées à Suppression : compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée, dans le délai de huit jours francs. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punieAjout : l'article Suppression : desAjout : précédent Suppression : peinesAjout : ne Suppression : prévuesAjout : remplissent Suppression : pourAjout : pas les Suppression : contraventions de la cinquième classe *sanctionsAjout : conditions Suppression : pénales*Ajout : d'honorabilité.