Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
199 mots ajoutés 176 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Les entreprises mentionnées à l'articleAjout : Sur Suppression : L.Ajout : demande Suppression : 310-1Ajout : motivée Suppression : neAjout : du Suppression : remettentAjout : procureur Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : la
Suppression :
Ajout : République,
Suppression : général
Ajout : le
Suppression : d'assurances
Ajout : mandat
ou
Suppression : à une personne chargée des
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : carte
Suppression : d'agent
Ajout : professionnelle
Suppression : général
Ajout : doivent
Suppression : d'assurances
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : retirés.
Suppression : document
Ajout : La
Suppression : prévu
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : b
Ajout : procureur
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : République
Suppression : 514-1
Ajout : est
Suppression : qu'après
Ajout : immédiatement
Suppression : avoir
Ajout : exécutoire
Suppression : fait
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : déclaration
Ajout : faire
Suppression : au
Ajout : l'objet,
Suppression : parquet
Ajout : par
Suppression : prescrite
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : intéressé,
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : R.
Ajout : recours
Suppression : 514-8
Ajout : devant
Suppression : relative
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : tribunal
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Ajout : de
Suppression : et
Ajout : grande
Suppression : avoir
Ajout : instance.
Suppression : vérifié
Ajout : Toute
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Ajout : modification
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Ajout : aux
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Ajout : conditions
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Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : capacité
Suppression : leur
Ajout : prévues
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : communiquées
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : R.
Suppression : celui-ci
Ajout : 511-4,
Suppression : remplit
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : conditions
Ajout : tout
Suppression : d'âge,
Ajout : retrait
de
Suppression : nationalité
Ajout : mandat
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : capacité
Ajout : carte
professionnelle
Suppression : requises
Ajout : doivent
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : notifiés
Suppression : premier
Ajout : au
Suppression : alinéa
Ajout : procureur
de
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Ajout : la
Suppression : 511-4
Ajout : République
.
Suppression : Toute
Ajout : Lorsque
Suppression : entreprise
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Suppression : mentionnée
Ajout : de
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Ajout : propre
Suppression : précité
Ajout : initiative
,
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Ajout : soit
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Ajout : sur
Suppression : reçu
Ajout : l'injonction
du
Suppression : parquet dans
Ajout : procureur
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : République,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : personne
Suppression : R.
Ajout : qui
Suppression : 514-13
Ajout : a
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Ajout : délivré
Suppression : notification
Ajout : le
Suppression : relative
Ajout : mandat
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'un
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : carte
Suppression : ses
Ajout : professionnelle
Suppression : agents
Ajout : veut
Suppression : généraux
Ajout : les
Suppression : d'assurances
Ajout : retirer
,
Suppression : doit
Ajout : elle
Suppression : procéder,
Ajout : notifie
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : son
Suppression : qui
Ajout : titulaire
Suppression : concerne
Ajout : par
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Ajout : lettre
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Ajout : recommandée
Suppression : refus
Ajout : avec
Suppression : ou
Ajout : demande
Suppression : au
Ajout : d'avis
Suppression : retrait
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : réception
Suppression : document
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : décision
Suppression : audit
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : retrait
. Le titulaire
Suppression : du document ou,
Ajout : doit
Suppression : en
Ajout : restituer
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : mandat
Suppression : décès
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : titulaire,
Ajout : carte
Suppression : le
Ajout : professionnelle
Suppression : détenteur
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : document
Ajout : délai
Suppression : doit
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : jour
Suppression : restituer
Ajout : franc
à
Suppression : l'entreprise
Ajout : compter
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : réception
Suppression : restitution
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : notification.
Suppression : dix
Ajout : Si
Suppression : jours
Ajout : la
Suppression : suivant
Ajout : personne
Suppression : celui
Ajout : qui
Suppression : où
Ajout : a
Suppression : il
Ajout : délivré
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : connaissance
Ajout : mandat
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : demande.
Ajout : carte
Suppression : Si
Ajout : professionnelle
Suppression : l'entreprise
Ajout : n'en
Suppression : n'a
Ajout : a
pas obtenu
Suppression : la
restitution dans les
Suppression : vingt
Ajout : trois
jours
Ajout : francs à compter
de la
Suppression : demande
Ajout : date de l'avis de réception
, elle doit
Suppression : en
aviser le
Suppression : parquet
Ajout : procureur
Suppression : compétent
Ajout : de
Ajout : la République par lettre recommandée,
dans le
Suppression : plus
Ajout : délai
Suppression : bref
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : huit jours francs
.
Ajout : Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe *sanctions pénales*.