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69 mots ajoutés213 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sur demande motivée du procureur de la République, le mandat ou la carte professionnelle doivent être retirésAjout : I. Suppression : La décision du procureur deAjout : -Suppression : laAjout : L'associationSuppression : RépubliqueAjout : mentionnéeSuppression : estAjout : àSuppression : immédiatementAjout : l'articleSuppression : exécutoireR.
Ajout :
Suppression : et
Ajout : 512-3
peut
Suppression : faire l'objet, par tout intéressé, d'un recours devant le tribunal
Ajout : demander
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : grande
Ajout : commissaire
Suppression : instance.
Ajout : du
Suppression : Toute
Ajout : Gouvernement
Suppression : modification
Ajout : visé
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : III
de
Suppression : capacité prévues à
l'article R.
Suppression : 511-4,
Ajout : 512-3
Suppression : ainsi
Ajout : qu'il
Suppression : que
Ajout : vérifie
Suppression : tout
Ajout : l'honorabilité
Suppression : retrait
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : intermédiaires
Suppression : mandat
Ajout : immatriculés
ou
Suppression : de carte professionnelle doivent être notifiés au procureur
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : l'immatriculation
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : République
Ajout : demandée
.
Suppression : Lorsque soit de sa propre initiative,
Ajout : II.
Suppression : soit
Ajout : -
Suppression : sur
Ajout : Le
Suppression : l'injonction
Ajout : commissaire
du
Suppression : procureur de la République, la personne qui a délivré le mandat ou la carte professionnelle
Ajout : Gouvernement
Suppression : veut
Ajout : vérifie
les
Suppression : retirer, elle notifie à son titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la
Ajout : conditions
Suppression : décision
Ajout : d'honorabilité
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : retrait.
Ajout : vu
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : titulaire
Ajout : bulletin
Suppression : doit
Ajout : n°
Suppression : restituer
Ajout : 2
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : mandat
Ajout : casier
Suppression : ou
Ajout : judiciaire
Suppression : la
Ajout : national
Suppression : carte
Ajout : qu'il
Suppression : professionnelle
Ajout : se
Suppression : dans
Ajout : fait
Suppression : un
Ajout : délivrer
Suppression : délai
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : informe
Suppression : jour
Ajout : l'association
Suppression : franc
Ajout : mentionnée
à
Suppression : compter de la réception de cette
Ajout : l'article
Suppression : notification
Ajout : R
.
Suppression : Si la personne qui a délivré le mandat ou la carte professionnelle n'en a pas obtenu restitution
Ajout : 512-3
Suppression : dans
Ajout : si
les
Suppression : trois jours
Ajout : personnes
Suppression : francs
Ajout : mentionnées
à
Suppression : compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée, dans le délai de huit jours francs. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : précédent
Suppression : peines
Ajout : ne
Suppression : prévues
Ajout : remplissent
Suppression : pour
Ajout : pas
les
Suppression : contraventions de la cinquième classe *sanctions