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Version en vigueur depuis le 31 août 2006
Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11 . Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006823772Cette aide générée porte sur Article R514-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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