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Suppression : L'employeur ou mandant qui a délivré une carte professionnelle doit, par lettre recommandée, exiger du titulaire de la carte la restitution de celle-ci, en cas de cessation de fonctions de ce titulaire ou de réception de la notification prévue à l'article R. 514-13 et concernant l'intéressé. La demande de restitution doit être expédiée dans les dix jours suivant celui où l'employeur ou mandant a eu connaissance de la cessation des fonctions ou de la notification. Le Suppression : titulaire de la carte ou, en casAjout : livret de Suppression : décès du titulaireAjout : stage, Suppression : le détenteur de la carte doit la restituer à l'entreprise qui demande cette restitutionAjout : signé Suppression : dansAjout : par les Suppression : dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande. L'employeurAjout : personnes Suppression : ouAjout : auprès Suppression : mandantAjout : desquelles Suppression : àAjout : le Suppression : quiAjout : stage a été Suppression : restituée une carte professionnelle doit la faire parvenir dans les dix jours à l'organisme professionnel qui a visé la carte. A défaut de restitution de la carte dans les quinze jours de la demande qu'il a formuléeAjout : effectué, Suppression : l'employeur ou mandant doitAjout : comprend en Suppression : aviser immédiatement le parquet compétent et l'organisme professionnel qui a visé la carte. L'organisme professionnel qui a visé uneAjout : annexe Suppression : carteAjout : les Suppression : professionnelleAjout : résultats Suppression : doit,Ajout : du Suppression : lorsqu'ilAjout : contrôle Suppression : aAjout : des Suppression : reçuAjout : compétences Suppression : laAjout : mentionné Suppression : notificationAjout : au Suppression : prévueAjout : II Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 514-13 relative au titulaire de cette carte, en informer l'employeur et, s'il n'a pas obtenu laAjout : 512-11 Suppression : restitutionAjout : . Suppression : deAjout : Il Suppression : laAjout : est Suppression : carteAjout : remis dans les Suppression : quarante jours, en aviser le parquet compétentAjout : plus Suppression : dansAjout : brefs Suppression : leAjout : délais Suppression : plusAjout : à Suppression : brefAjout : son Suppression : délaiAjout : titulaire.