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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 avril 1992
Version en vigueur du 1 avril 1992 au 31 août 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 511-2, une déclaration doit être faite au parquet du procureur de la République dans les conditions prévues aux articles R. 514-9 à R. 514-13, concernant toute personne physique entrant dans une des catégories définies aux 1° à 4° de l'article R. 511-2, avant que cette personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1.
Nouvelle version :
En vue de permettre de vérifier Ajout : si les conditions Suppression : d'honorabilité telles qu'elles résultent des dispositionsAjout : fixées
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 511-2
Ajout : sont respectées
, une déclaration doit être faite au
Suppression : parquet du
procureur de la République dans les conditions prévues aux articles R. 514-9 à R. 514-13
Suppression : ,
concernant toute personne physique entrant dans
Suppression : une
Ajout : l'une
des catégories définies
Suppression : aux
Ajout : au
1° à 4°
Suppression : de
Ajout : dudit
Suppression : l'article
Ajout : article
R. 511-2, avant que cette personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1
Ajout : , ou tout courtier de réassurance, associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans un cabinet de courtage de réassurance