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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 avril 1992

Version en vigueur du 1 avril 1992 au 31 août 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration doit être souscrite : 1° Pour le courtier d'assurances, auprès du parquet du lieu du principal établissement de ce courtier ; 2° Pour les sociétés de courtage d'assurances, auprès du parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ; 3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la personne ou entreprise tenue de la déclaration.
Nouvelle version :
La déclaration doit être souscrite : 1° Pour le courtier d'assurancesAjout : ou de réassurance, auprès du parquet du lieu du principal établissement de ce courtier ; 2° Pour les sociétés de courtage d'assurancesAjout : ou de réassurance

, auprès du parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ; 3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la personne ou entreprise tenue de la déclaration.