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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 28 août 1996

Version en vigueur du 28 août 1996 au 31 août 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7, sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Nouvelle version :
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7Ajout : et R. 515-9, sera punie de l'amende prévue ~~Suppression : par le 5° de l'article 131-13 du code pénal~~ pour les contraventions de la cinquième classe.