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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1~~Suppression : à~~Ajout : , R. ~~Suppression : 514-4~~Ajout : 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12~~Suppression : et~~Ajout : , R. 514-14Ajout : , Ajout : R. 514-15, R. 515-1 à R. ~~Suppression : 514-16~~Ajout : 515-7, sera punie ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~

Ajout : l'amende

~~Suppression : de~~

Ajout : prévue

~~Suppression : 3.000~~

Ajout : pour

~~Suppression : à~~

Ajout : les

~~Suppression : 6.000~~

Ajout : contraventions

~~Suppression : F~~

Ajout : de la cinquième classe