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Version en vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 août 2019
Cartographie jurisprudentielle
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