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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10 , l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Version en vigueur du 31 mai 2009 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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