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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé. Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 14 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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