Code de l'environnement · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé. Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.