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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les dispositions relatives à l'assainissement des effluents urbains figurent en section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur du 28 mars 2004 au 5 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
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