Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23 .
Version en vigueur du 4 juillet 2014 au 1 mars 2017
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 4 juillet 2014
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.