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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.