Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.