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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47 .
Version en vigueur du 14 août 2007 au 5 décembre 2024
Cartographie jurisprudentielle
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