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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence. Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l'article L. 213-8 .
Cartographie jurisprudentielle
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