Version en vigueur depuis le 3 août 2020
Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 3 août 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.