Article D213-29

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles D. 213-17 , D. 213-19 , D. 213-22 , l'article R. 213-24 à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de l'article D. 213-25 , le premier alinéa de l'article D. 213-27 et l'article D. 213-28 .