Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.