Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ; 2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.