Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.