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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article R. 224-49 mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.