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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019
La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12 , y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
Version en vigueur du 6 décembre 2012 au 11 octobre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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